1791 Loi renvoie au Tribunal Paris, succession de Jean Thierry
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LOI
Qui renvoie au Tribunal du premier arrondissement du Département de Paris, l’Instance pendante entre les Prétendans droit à la succession de Jean Thierry
Donnée à Paris, le 18 février 1791 (correction année).
LOUIS. Par la grâce de Dieu, & par la Loi constitutionnelle de l’État, ROI DES FRANÇOIS : A tous présens & à venir : SALUT. L’Assemblée Nationale a décreté, & Nous voulons & ordonnons ce qui suit:
DECRET DE L’Assemblée Nationale du 10 Février 1791
